Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
CLS Innovation SRL , dont le siège est rue de pontillas 57C, 5380 Forville, immatriculée sous le n°0737.520.890 en
Belgique et dont le numéro de TVA est le BE0737520890, est propriétaire et éditeur de la Plateforme accessible à
l’URL www.rdv.biz. (ci-après le « Prestataire »).
La Plateforme est hébergée chez OVH (serveurs en France).
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation de la Plateforme par les
Utilisateurs.
Les CGU doivent être respectées par tout Utilisateur. Elles doivent être acceptées avant toute inscription. Toute
création de compte et toute connexion à la Plateforme entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sans préavis. La nouvelle version des CGU sera
transmise à l’Utilisateur via son Compte. L’Utilisateur devra les accepter. En cas de refus des modifications,
l’Utilisateur s’engage à ne plus utiliser la Plateforme.
La Plateforme n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs et les Professionnels. Le Prestataire
n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle qui lie l’Utilisateur au Professionnel.
L’Utilisateur accède à un annuaire recensant des professionnels.
La Plateforme permet à l’Utilisateur de trouver un professionnel selon différents critères : profession ou
spécialité, adresse. Le Prestataire ne garantit pas l’exhaustivité de l’annuaire et donc que tous les professionnels
y soient référencés. Il revient à l’Utilisateur de compléter sa recherche s’il ne trouve pas de professionnel dans
sa zone de recherche ou s’il souhaite consulter un professionnel non référencé sur la Plateforme. L’Utilisateur
reste entièrement libre du choix d’un professionnel.
La Plateforme permet de prendre rendez-vous avec le professionnel sélectionné en vue d’une prestation de service à
un jour et une heure précis, et de recevoir une confirmation de ce rendez-vous. Le rendez-vous avec le professionnel
peut aussi être pris par téléphone si le professionnel a entré cette donnée sur son espace dédié.
L’accès à la Plateforme est gratuit, mais tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion à Internet sont
à l’entière charge de l’Utilisateur. Par ailleurs, si la consultation du Site est gratuite, l’Utilisateur est
conscient que la consultation d’un Professionnels est payante.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne
peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
Que le Prestataire a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de
moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la
communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible
est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les
risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de
l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations
malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par
conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés
sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par
des tiers via le service d’accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce
à engager la responsabilité du Prestataire concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus,
sauf en cas de violation par le Prestataire de son obligation de moyen.
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et avoir reçu tous les informations
et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.
L’inscription passe par l’insertion d’un code de sécurité. Ce code est transmis à l’Utilisateur par SMS.
L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée, l’Utilisateur pouvant mettre fin à
l’utilisation de la Plateforme quand il le souhaite.
Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de
l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.
Afin de pouvoir créer un compte, l’Utilisateur doit être en capacité de contracter (majeur, capable). Il reconnaît
s’inscrire en son nom et pour son compte personnel.
L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes.
L’inscription sur la Plateforme est faite directement par l’Utilisateur.
Les informations demandées sont obligatoires et permettent au professionnel sélectionné de disposer de toutes les
informations sur l’identité de son client. Le Prestataire ni le professionnel ne seront responsables en cas d’erreur
de saisie par l’Utilisateur (en particulier de son numéro de téléphone et de son mail).
Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants
et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à
ne pas les divulguer.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir le Prestataire sans délais.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes
CGU, et en particulier à ne pas l’utiliser à des fins professionnelles ou commerciales.
La Plateforme offre un moteur de recherche permettant de trouver les Professionnels. Le Prestataire garantit qu’il
n’a aucun intérêt particulier à favoriser l’un des Professionnel par rapport à un autre. Le moteur de recherche les
fait apparaître uniquement selon les sélections mises en place par l’Utilisateur. Il revient à l’Utilisateur de
s’informer par lui-même et de procéder à toutes les vérifications qui lui sembleraient opportunes avant une prise de
rendez-vous.
Une fois le Professionnel sélectionné, l’Utilisateur choisit une date et une heure sur l’agenda de la Plateforme
afin d’effectuer une réservation de rendez-vous. Un email de confirmation sera envoyé à l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur le souhaite, un SMS pourra lui être envoyé afin de lui confirmer le rendez-vous. A cette fin,
l’Utilisateur autorise le Professionnel à le contacter par SMS ou mail dès lors que l’objet est la gestion d’un
rendez-vous ou le suivi de celui-ci.
Le compte de l’Utilisateur lui permet d’accéder à l’historique de ses rendez-vous à la rubrique « Mes rendez-vous ».
La Plateforme n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs et les Professionnels.
Le Prestataire
n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Prestataire.
Le prix de l’intervention est donc fixé par le Professionnel uniquement et sera payé au Professionnel lors du
rendez-vous.
L’Utilisateur s’engage à honorer les prises de rendez-vous en étant présent et ponctuel.
Les rendez-vous peuvent-être annulés sur la Plateforme au plus tard quatre (4) heures avant le rendez-vous.
Passé ce délai de quatre (4) heures, l’Utilisateur s’engage à appeler le Professionnel en cas d’impossibilité de se
rendre au rendez-vous.
L’annulation d’un rendez-vous passe par l’onglet « Mes rendez-vous ». Le bouton « Annuler ce rendez-vous » permet
l’annulation.
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable si le Professionnel ne respecte par le rendez-vous pris. L’Utilisateur
peut faire remonter au Prestataire toute plainte à l’encontre d’un Professionnel.
Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de
gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la
propriété pleine, entière et exclusive du Prestataire. L’Utilisateur s’interdit notamment :
De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe
quelle forme ;
D’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU.
Les liens hypertextes dirigent vers des sites internet tiers pour lesquels le Prestataire n’est en aucun cas
responsable du contenu.
L’Inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non
exclusif.
Le non-respect par l’Utilisateur des points visés ci-dessus entraînera le droit pour le Prestataire de fermer le
compte de l’Utilisateur sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque.
Si plusieurs plaintes de Professionnel concernent l’Utilisateur (trois plaintes minimum), en particulier en cas
d’absence ou de retard aux rendez-vous non justifiés dans les conditions précisées ci-dessus, le Prestataire se
garde la possibilité de fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis ni indemnités.
Le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’Utilisateur en cas de préjudice.
La Plateforme est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 selon une obligation de moyens et sous réserve de période de
maintenance ou pannes éventuelles. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour qu’elle fonctionne de manière
fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en
particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
L’accès à la Plateforme étant gratuit, l’Utilisateur s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et
intérêts au Prestataire en cas d’interruption ou d’arrêt du service que l’arrêt soit temporaire ou définitif.
L’Utilisateur est informé que l’annuaire n’est en aucun cas exhaustif et ne recense donc pas l’ensemble des
professionnels.
Le Prestataire ne garantit en aucun cas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci
pourront être corrigées.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou imprévisible causé à
l’Utilisateur ou à un tiers du fait de l’utilisation de la Plateforme et ce, quelle qu’en soit la cause.
Le
Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par l’Utilisateur directement, un tiers
ou par un cas de force majeure.
L’Utilisateur est informé que des liens sont insérés à la Plateforme et permettent d’accéder à d’autres sites
internet. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels les liens dirigent.
En ce qui concerne les prestations des Professionnels, la Plateforme mise à disposition des Utilisateurs n’est qu’un
intermédiaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout événement préjudiciable à l’Utilisateur en
lien avec la réalisation ou l’absence de réalisation de la prestation réservée. De la même façon, le Prestataire
n’est en aucun cas responsable de la présentation et des informations transmises par les Professionnels.
L’Utilisateur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques
et périls.
L’Utilisateur peut demander au Prestataire de supprimer son compte, tout comme le Prestataire peut cesser son service ou décider pour l’une des raisons susmentionnées de suspendre le compte de l’Utilisateur sans indemnités ni versement de dommages et intérêts.
L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations
qu’il détient du fait du présent Contrat.
En cas de réservation d’une Prestation, l’Utilisateur s’engage à ce qu’elle soit réservée pour son compte. Il est
interdit de céder, à titre gratuit ou onéreux, une prestation réservée par la Plateforme.
Conformément aux dispositions de la Loi n°2016/679 dite « règlement général sur la protection des données (GDPR) »,
les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement de la
Plateforme.
Les informations demandées sont : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone. L’Utilisateur peut
être géolocalisé. Cette option peut être désactivée. Les informations pourront être transmises aux Professionnel
auprès desquels l’Utilisateur effectue une réservation, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et
aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.
Les données ne sont pas transmises à des tiers.
L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions GDPR, ses droits d'accès, de
rectification et d'opposition en s’adressant au Prestataire par courrier au 57C rue de pontillas, 5380 Forville
(Belgique) ou e-mail à l’adresse [email protected]
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, le Prestataire informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à proposer à l’Utilisateur des services conformes à ses centres d’intérêts. Un message d’alerte, sous forme d’une fenêtre intruse, demande à chaque personne visitant la Plateforme au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site. La fenêtre intruse est fermée par une action volontaire de l’Utilisateur (clic) qui vaut accord du dépôt du cookie sur le terminal.
La nullité d’une des clauses des CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision
d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU
qui garderont leur plein effet et portée entre les parties. Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir
été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables
autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d’écarter
l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat,
et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété
comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou
obligations contractuelles.
Les présentes CGU sont soumises au droit belge.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, fera l’objet d’une tentative de règlement
amiable.
A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties
sera de la compétence du tribunal de Namur en Belgique.