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Article 1 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

• CGU : les présentes conditions générales d’utilisation
• Plateforme : la Plateforme de mise en relation entre les utilisateurs et les professionnels.
• Utilisateur : toute personne qui utilise la Plateforme et qui a accès aux Services proposés.
• Professionnels : toutes sociétés ou indépendants proposant ses services aux utilisateurs de la plateforme afin que ceux-ci puissent prendre rendez-vous.

Article 2 - Mentions légales

CLS Innovation SRL , dont le siège est rue de pontillas 57C, 5380 Forville, immatriculée sous le n°0737.520.890 en Belgique et dont le numéro de TVA est le BE0737520890, est propriétaire et éditeur de la Plateforme accessible à l’URL www.rdv.biz. (ci-après le « Prestataire »).
La Plateforme est hébergée chez OVH (serveurs en France).

Article 3 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
Les CGU doivent être respectées par tout Utilisateur. Elles doivent être acceptées avant toute inscription. Toute création de compte et toute connexion à la Plateforme entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sans préavis. La nouvelle version des CGU sera transmise à l’Utilisateur via son Compte. L’Utilisateur devra les accepter. En cas de refus des modifications, l’Utilisateur s’engage à ne plus utiliser la Plateforme.
La Plateforme n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs et les Professionnels. Le Prestataire n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle qui lie l’Utilisateur au Professionnel.

Article 4 – Services

L’Utilisateur accède à un annuaire recensant des professionnels.
La Plateforme permet à l’Utilisateur de trouver un professionnel selon différents critères : profession ou spécialité, adresse. Le Prestataire ne garantit pas l’exhaustivité de l’annuaire et donc que tous les professionnels y soient référencés. Il revient à l’Utilisateur de compléter sa recherche s’il ne trouve pas de professionnel dans sa zone de recherche ou s’il souhaite consulter un professionnel non référencé sur la Plateforme. L’Utilisateur reste entièrement libre du choix d’un professionnel.
La Plateforme permet de prendre rendez-vous avec le professionnel sélectionné en vue d’une prestation de service à un jour et une heure précis, et de recevoir une confirmation de ce rendez-vous. Le rendez-vous avec le professionnel peut aussi être pris par téléphone si le professionnel a entré cette donnée sur son espace dédié.

Article 5 – Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est gratuit, mais tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur. Par ailleurs, si la consultation du Site est gratuite, l’Utilisateur est conscient que la consultation d’un Professionnels est payante.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
Que le Prestataire a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité du Prestataire concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, sauf en cas de violation par le Prestataire de son obligation de moyen.

Article 6 – Inscription

6.1. Obligation d’informations

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et avoir reçu tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.
L’inscription passe par l’insertion d’un code de sécurité. Ce code est transmis à l’Utilisateur par SMS.

6.2. Durée

L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée, l’Utilisateur pouvant mettre fin à l’utilisation de la Plateforme quand il le souhaite.
Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.

6.3. Conditions d’inscription

Afin de pouvoir créer un compte, l’Utilisateur doit être en capacité de contracter (majeur, capable). Il reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel.
L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes.

6.4. Inscription

L’inscription sur la Plateforme est faite directement par l’Utilisateur.
Les informations demandées sont obligatoires et permettent au professionnel sélectionné de disposer de toutes les informations sur l’identité de son client. Le Prestataire ni le professionnel ne seront responsables en cas d’erreur de saisie par l’Utilisateur (en particulier de son numéro de téléphone et de son mail).
Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir le Prestataire sans délais.

Article 7 - Obligations de l’Utilisateur

7.1. Utilisation de la Plateforme

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU, et en particulier à ne pas l’utiliser à des fins professionnelles ou commerciales.
La Plateforme offre un moteur de recherche permettant de trouver les Professionnels. Le Prestataire garantit qu’il n’a aucun intérêt particulier à favoriser l’un des Professionnel par rapport à un autre. Le moteur de recherche les fait apparaître uniquement selon les sélections mises en place par l’Utilisateur. Il revient à l’Utilisateur de s’informer par lui-même et de procéder à toutes les vérifications qui lui sembleraient opportunes avant une prise de rendez-vous.
Une fois le Professionnel sélectionné, l’Utilisateur choisit une date et une heure sur l’agenda de la Plateforme afin d’effectuer une réservation de rendez-vous. Un email de confirmation sera envoyé à l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur le souhaite, un SMS pourra lui être envoyé afin de lui confirmer le rendez-vous. A cette fin, l’Utilisateur autorise le Professionnel à le contacter par SMS ou mail dès lors que l’objet est la gestion d’un rendez-vous ou le suivi de celui-ci.
Le compte de l’Utilisateur lui permet d’accéder à l’historique de ses rendez-vous à la rubrique « Mes rendez-vous ».

7.2 Règlement du Professionnel

La Plateforme n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs et les Professionnels.
Le Prestataire n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Prestataire.
Le prix de l’intervention est donc fixé par le Professionnel uniquement et sera payé au Professionnel lors du rendez-vous.

7.3. Ponctualité

L’Utilisateur s’engage à honorer les prises de rendez-vous en étant présent et ponctuel.
Les rendez-vous peuvent-être annulés sur la Plateforme au plus tard quatre (4) heures avant le rendez-vous. Passé ce délai de quatre (4) heures, l’Utilisateur s’engage à appeler le Professionnel en cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous.
L’annulation d’un rendez-vous passe par l’onglet « Mes rendez-vous ». Le bouton « Annuler ce rendez-vous » permet l’annulation.
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable si le Professionnel ne respecte par le rendez-vous pris. L’Utilisateur peut faire remonter au Prestataire toute plainte à l’encontre d’un Professionnel.

7.4. Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive du Prestataire. L’Utilisateur s’interdit notamment :
De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
D’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU.
Les liens hypertextes dirigent vers des sites internet tiers pour lesquels le Prestataire n’est en aucun cas responsable du contenu.
L’Inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

7.5. Responsabilité

Le non-respect par l’Utilisateur des points visés ci-dessus entraînera le droit pour le Prestataire de fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque.
Si plusieurs plaintes de Professionnel concernent l’Utilisateur (trois plaintes minimum), en particulier en cas d’absence ou de retard aux rendez-vous non justifiés dans les conditions précisées ci-dessus, le Prestataire se garde la possibilité de fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis ni indemnités.
Le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’Utilisateur en cas de préjudice.

Article 8 - Responsabilité du Prestataire

La Plateforme est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 selon une obligation de moyens et sous réserve de période de maintenance ou pannes éventuelles. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour qu’elle fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
L’accès à la Plateforme étant gratuit, l’Utilisateur s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts au Prestataire en cas d’interruption ou d’arrêt du service que l’arrêt soit temporaire ou définitif.
L’Utilisateur est informé que l’annuaire n’est en aucun cas exhaustif et ne recense donc pas l’ensemble des professionnels.
Le Prestataire ne garantit en aucun cas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou imprévisible causé à l’Utilisateur ou à un tiers du fait de l’utilisation de la Plateforme et ce, quelle qu’en soit la cause.
Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par l’Utilisateur directement, un tiers ou par un cas de force majeure.
L’Utilisateur est informé que des liens sont insérés à la Plateforme et permettent d’accéder à d’autres sites internet. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels les liens dirigent.
En ce qui concerne les prestations des Professionnels, la Plateforme mise à disposition des Utilisateurs n’est qu’un intermédiaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout événement préjudiciable à l’Utilisateur en lien avec la réalisation ou l’absence de réalisation de la prestation réservée. De la même façon, le Prestataire n’est en aucun cas responsable de la présentation et des informations transmises par les Professionnels.
L’Utilisateur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques et périls.

Article 9 – Résiliation

L’Utilisateur peut demander au Prestataire de supprimer son compte, tout comme le Prestataire peut cesser son service ou décider pour l’une des raisons susmentionnées de suspendre le compte de l’Utilisateur sans indemnités ni versement de dommages et intérêts.

Article 10 - Cession

L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.
En cas de réservation d’une Prestation, l’Utilisateur s’engage à ce qu’elle soit réservée pour son compte. Il est interdit de céder, à titre gratuit ou onéreux, une prestation réservée par la Plateforme.

Article 11 – Protection des données personnelles

11.1 Traitement des données

Conformément aux dispositions de la Loi n°2016/679 dite « règlement général sur la protection des données (GDPR) », les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
Les informations demandées sont : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone. L’Utilisateur peut être géolocalisé. Cette option peut être désactivée. Les informations pourront être transmises aux Professionnel auprès desquels l’Utilisateur effectue une réservation, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.
Les données ne sont pas transmises à des tiers.
L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions GDPR, ses droits d'accès, de rectification et d'opposition en s’adressant au Prestataire par courrier au 57C rue de pontillas, 5380 Forville (Belgique) ou e-mail à l’adresse [email protected]

11.2 Cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, le Prestataire informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à proposer à l’Utilisateur des services conformes à ses centres d’intérêts. Un message d’alerte, sous forme d’une fenêtre intruse, demande à chaque personne visitant la Plateforme au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site. La fenêtre intruse est fermée par une action volontaire de l’Utilisateur (clic) qui vaut accord du dépôt du cookie sur le terminal.

Article 12 - Généralités

La nullité d’une des clauses des CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties. Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 13 - Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit belge.

Article 14 – Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence du tribunal de Namur en Belgique.